Mettre son site web en conformité CNDP et RGPD
· par l’équipe Agence Web Premium, Guéliz Marrakech
Réponse directe : au Maroc, tout site qui collecte des données personnelles (formulaire de contact, inscription, commande) relève de la loi 09-08 et doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNDP. Si vous avez des clients européens, le RGPD s'applique en plus. Agence Web Premium met votre site en conformité à partir de 1 500 MAD.
Précision importante : nous sommes une agence web, pas un cabinet juridique. Nous mettons en œuvre les aspects techniques et rédactionnels de la conformité ; pour les situations complexes, nous vous orientons vers un juriste spécialisé.
Qu'est-ce que la loi 09-08 et la CNDP ?
En bref : La loi 09-08 encadre la protection des données personnelles au Maroc. La CNDP est l'autorité chargée de la faire appliquer. Une déclaration est requise avant tout traitement de données.
Dès qu'un site collecte un nom, un courriel, un numéro de téléphone ou une adresse, il réalise un traitement de données personnelles. Un simple formulaire de contact est donc concerné.
La déclaration se fait en ligne auprès de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel. Elle est gratuite et relativement rapide, mais encore très largement ignorée au Maroc.
Le RGPD s'applique-t-il à un site marocain ?
En bref : Oui, dès que vous traitez des données de personnes situées dans l'Union européenne — ce qui est le cas d'un riad, d'une agence de voyage ou de toute activité exportatrice.
Le critère n'est pas votre lieu d'établissement mais celui de vos visiteurs. Un riad marrakchi qui prend des réservations de Français traite des données de résidents européens : le RGPD s'applique.
En pratique, les deux réglementations se recoupent largement. Un site bien construit pour la CNDP est déjà aux trois quarts conforme au RGPD.
Que faut-il concrètement sur le site ?
En bref : Des mentions légales, une politique de confidentialité, un bandeau cookies avec choix réel, des formulaires avec consentement explicite, et le chiffrement HTTPS.
- Mentions légales : identité de l'entreprise, ICE, responsable de publication, hébergeur.
- Politique de confidentialité : quelles données, pourquoi, combien de temps, qui y accède, comment les faire supprimer.
- Bandeau cookies avec possibilité réelle de refuser. Un bandeau « OK » sans option de refus n'est pas conforme.
- Consentement sur les formulaires : case à cocher non pré-cochée, mention claire de la finalité.
- HTTPS obligatoire sur toutes les pages.
- Droit d'accès et de suppression : une adresse de contact dédiée.
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
En bref : Des sanctions administratives et pénales prévues par la loi 09-08, et pour le RGPD des amendes pouvant atteindre un pourcentage du chiffre d'affaires.
Au Maroc, les contrôles restent peu fréquents mais la CNDP se montre de plus en plus active, notamment sur les sites e-commerce et les plateformes collectant des données de santé.
Au-delà du risque juridique, il y a un enjeu de confiance : un site sans mentions légales ni politique de confidentialité inspire la méfiance, particulièrement à une clientèle européenne.
Comment se passe la mise en conformité ?
En bref : Audit des traitements, rédaction des documents, mise en place technique du bandeau cookies et des consentements, puis accompagnement à la déclaration CNDP.
- Inventaire. Quelles données sont collectées, par quels formulaires, stockées où.
- Rédaction. Mentions légales et politique de confidentialité adaptées à votre activité.
- Technique. Bandeau cookies avec choix réel, blocage des traceurs avant consentement, cases de consentement sur les formulaires.
- Déclaration CNDP. Nous préparons le dossier et vous accompagnons dans la procédure en ligne.
CNDP et RGPD : ce qui vous concerne
| Votre situation | CNDP (loi 09-08) | RGPD |
|---|---|---|
| Site vitrine avec formulaire de contact | Oui | Si visiteurs européens |
| Boutique en ligne | Oui | Si clients européens |
| Riad, hôtel, agence de voyage | Oui | Oui, quasi systématiquement |
| Cabinet médical | Oui, régime renforcé | Si patients européens |
| Site vitrine sans aucun formulaire | Non | Non |
| Newsletter | Oui | Si abonnés européens |
Questions fréquentes
Faut-il déclarer son site à la CNDP au Maroc ?
Oui, dès lors que le site collecte des données personnelles — un simple formulaire de contact suffit à déclencher cette obligation. La déclaration est gratuite et se fait en ligne.
Le RGPD concerne-t-il les entreprises marocaines ?
Oui dès que vous traitez des données de personnes situées dans l'Union européenne. C'est le cas de la plupart des riads, agences de voyage et exportateurs.
Combien coûte la mise en conformité ?
À partir de 1 500 MAD pour un site vitrine : rédaction des documents, bandeau cookies conforme, consentements sur les formulaires et accompagnement à la déclaration.
Un bandeau cookies « J'accepte » suffit-il ?
Non. Le refus doit être aussi simple que l'acceptation, et les traceurs ne doivent pas se déclencher avant le consentement.
Que doivent contenir les mentions légales ?
L'identité de l'entreprise, son ICE, le responsable de publication, les coordonnées de contact et l'identité de l'hébergeur.
Êtes-vous un cabinet juridique ?
Non. Nous mettons en œuvre les aspects techniques et rédactionnels. Pour les situations complexes, nous vous orientons vers un juriste spécialisé.
Mes nouveaux sites sont-ils conformes par défaut ?
Tous les sites que nous livrons incluent les mentions légales, la politique de confidentialité, un bandeau cookies conforme et le HTTPS.
Combien de temps prend la déclaration CNDP ?
La préparation du dossier prend quelques jours. Le traitement par la CNDP varie selon la nature du traitement déclaré.
Un site conforme, et une clientèle rassurée
Audit, documents rédigés, bandeau cookies conforme et accompagnement à la déclaration CNDP.
